QU'EN COURS D'INFORMATION, LA " LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET
L'ANTISEMITISME " (LICA), ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, AGISSANT EN LA
PERSONNE DE SON PRESIDENT, S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE, EN EXPOSANT QUE, " PAR SES
STATUTS, ELLE AVAIT POUR BUT, NON PAS D'ASSURER LA DEFENSE DE SES MEMBRES, MAIS, EN SE
PLACANT EN DEHORS ET AU-DESSUS DE TOUS LES PARTIS POLITIQUES ET DE TOUTES LES
ORGANISATIONS PHILOSOPHIQUES ET CONFESSIONNELLES, DE LUTTER, PAR TOUS MOYENS EN
SON POUVOIR, CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME QUI DESHONORENT L'HUMANITE " ET
QUE SON OBJET ETAIT DE " VEILLER A LA SAUVEGARDE DE VALEURS MORALES PERMANENTES
ATTACHEES A LA DIGNITE HUMAINE " ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A DECLARE LADITE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
IRRECEVABLE AU MOTIF QUE " FAUTE DE POUVOIR INVOQUER UN PREJUDICE PERSONNEL ET
DIRECT, CETTE ASSOCIATION NE SAURAIT ETRE RECUE DANS SON INTERVENTION AUX COTES DU
MINISTERE PUBLIC " ;
QUE LA DEMANDERESSE A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE DURANT L'EXAMEN DE CETTE Y... PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET AVANT QUE
CETTE JURIDICTION AIT STATUE, LA LOI N° 72/546 X... 1ER JUILLET 1972 RELATIVE A LA LUTTE
CONTRE LE RACISME A ETE PROMULGUEE ;
QUE, PAR SON ARTICLE 5-II, ELLE A INSERE DANS LA LOI DU 29 JUILLET 1881, UN ARTICLE 48-I AUX
TERMES DUQUEL " TOUTE ASSOCIATION REGULIEREMENT DECLAREE DEPUIS AU MOINS CINQ ANS
A LA DATE DES FAITS, SE PROPOSANT, PAR SES STATUTS, DE COMBATTRE LE RACISME, PEUT
EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS
PREVUES PAR LES ARTICLES 24, DERNIER ALINEA, 32, ALINEA 2, ET 33, ALINEA 3 DE LA PRESENTE
LOI. TOUTEFOIS, QUAND CETTE INFRACTION AURA ETE COMMISE ENVERS DES PERSONNES
CONSIDEREES INDIVIDUELLEMENT, L'ASSOCIATION NE SERA RECEVABLE DANS SON ACTION QUE
SI ELLE JUSTIFIE AVOIR RECU L'ACCORD DE CES PERSONNES " ;
ATTENDU QUE CETTE LOI NOUVELLE, DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI DETERMINENT LES
PERSONNES AYANT QUALITE POUR METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET QUI
PRECISENT LE MODE DES POURSUITES, REVET LE CARACTERE DE LOI DE FORME OU DE Y..., ET
DOIT, A CE TITRE, TROUVER APPLICATION DANS LES INSTANCES PENALES EN COURS AU MOMENT
DE SA PROMULGATION ;
QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE,
L'ASSOCIATION DEMANDERESSE AVAIT QUALITE, EU EGARD A L'OBJET DEFINI PAR SES STATUTS,
POUR SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1972, DANS UNE
Y... QUI, D'APRES LES ENONCIATIONS DE SON ARRET, VISAIT UNE INFRACTION ENTRANT DANS LES
PREVISIONS DE L'ARTICLE 48-I NOUVEAU DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE, ET EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL " APPARTENAIT A LA LICA,
SI ELLE LE JUGEAIT OPPORTUN, DE SAISIR A NOUVEAU DE SA REQUETE LE MAGISTRAT
INSTRUCTEUR ", LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET
ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON X... 6 JUILLET
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