- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Colrat,
- et les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public.
Motifs
#1 délibération attaquée
1. Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil a
rejeté la demande du Bureau de vigilance contre l'antisémitisme tendant à l'annulation de la délibération du conseil
municipal de Bondy au motif qu'elle était irrecevable, faute pour le Bureau de vigilance contre l'antisémitisme d'avoir
produit, malgré l'invitation qui lui en a été faite par le greffe de la juridiction, la délibération attaquée ;
2.Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine
d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article
R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (.) " ;
3. Considérant que le Bureau de vigilance contre l'antisémitisme ne conteste pas dans sa requête devant la Cour le
motif d'irrecevabilité retenu par le juge de première instance pour rejeter sa demande et se borne à produire la
délibération attaquée ; la production en appel de l'acte attaqué n'est pas susceptible de régulariser la procédure suivie
devant le Tribunal administratif ; que par suite le Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme n'est pas fondé à
soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Bureau de vigilance
contre l'antisémitisme le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Bondy
et non compris dans les dépens ;
Dispositif
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Bondy présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.
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