Cour administrative d'appel de Versailles, 19 octobre 2017, n° 16VE03106 Cour administrative d'appel Versailles 2ème chambre 19 octobre 2017 Sujets abordés dans les motifs #1 délibération attaquée Exposé des faits Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme (BNVCA) a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération en date du 24 juin 2016 de la commune de Bondy appelant au boycott des produits en provenance des colonies israéliennes. Par une ordonnance n° 1605066 du 29 septembre 2016, le premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2016 et un mémoire enregistré le 7 avril 2017, le Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme, représenté par Me Baccouche, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ; Le Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme soutient que : - cette délibération est illégale du fait de l'instauration d'une discrimination qui viole les articles 225-1 et suivants du code pénal ; - elle méconnait l'ordre public et la compétence de l'Etat. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; Page 1 sur 3