Cour de cassation, chambre criminelle, 29 novembre 1994, n° 92-82.815 Cour de cassation chambre criminelle 29 novembre 1994 Résumé En matière de diffamation raciale, le prévenu qui a spontanément offert, dans les conditions précisées par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, de faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires, ne saurait ensuite soutenir que les termes ou expressions incriminées ne seraient pas diffamatoires, faute de contenir l'imputation d'un fait précis susceptible de preuve. (1). Encourt la cassation l'arrêt qui a admis en ce cas… Sujets abordés dans les motifs #1 partie civile #2 relaxe sur l action publique #3 violation de la loi #4 relaxe #5 international #6 diffamation Voir plus (5) Chronologie de l’affaire Cour d'appel - Paris 08/04/1992 Page 1 sur 4