Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2010, n° 10-80.825 Cour de cassation chambre criminelle 12 octobre 2010 Résumé Aucune disposition ne fait obstacle à l'intervention d'une association habilitée par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et qui entend se constituer partie civile dans une procédure engagée par une autre partie ou le ministère public du chef des infractions visées par ce texte. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui reçoit en leur constitution de partie civile les associations habilitées par ledit article et leur… Sujets abordés dans les motifs #1 code de procédure pénale #2 loi sur la presse #3 partie civile #4 acte initial de poursuite #5 code de procédure pénale #6 réparation du préjudice causé Voir plus (1) Chronologie de l’affaire Cour d'appel - Paris 21/01/2010 Page 1 sur 5