L'ASSOCIATION MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES par
l'intermédiaire de son conseil, le 1er février 2017 contre DE LESQUEN DU PLESSIS-CASSO Henry
L'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE par l'intermédiaire de son conseil, le 03 février
2017 contre DE LESQUEN DU PLESSIS-CASSO Henry
L'ASSOCIATION AVOCATS SANS FRONTIERES par l'intermédiaire de son conseil, le 07 février 2017 contre DE
LESQUEN DU PLESSIS-CASSO Henry.
Les arrêts interruptifs de prescription
Par arrêts interruptifs de prescription en date du 29 juin 2017, du 22 novembre 2017 et du 7 février 2018, l'affaire
était fixée pour plaider à l'audience du 2 mai 2018.
L'arrêt de la cour d' appel du 6 juin 2018
La cour d appel de Paris - Pôle 2 chambre 7 - par arrêt contradictoire en date du 6 juin 2018, a :
* Déclare les appels recevables ; Sur l'action publique
* Infirme le jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 25 janvier 2017 en toutes ses dispositions pénales
;
* Statuant à nouveau,
* Renvoyé Henry DE LESQUEN DU PLESSIS CASSO des fins de la poursuite, des chefs d'injures publiques envers
un groupe de personnes à raison de l'origine, de la race ou de la religion ;
Sur l' action civile
* Confirme le jugement du 25 janvier 2017, en ce qu' il a reçu les associations LIGUE CONTRE LE RACISME ET
L'ANTISEMITISME, UNION DES ETUDIANTS JUIFS DE FRANCE, AVOCATS SANS FRONTIERES, SOS
RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE et JACCUSE - ACTION INTERNATIONALE POUR LA JUSTICE en
leur constitution de partie civile ;
* L' a infirme en ses autres dispositions civiles ;
* Statuant à nouveau,
* Déclaré l'association MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES
(MRAP) recevable en sa constitution de partie civile :
* Déboute les six associations parties civiles de toutes leurs demandes.
Le pourvoi
Pourvoi a été formé par :
L'ASSOCIATION MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES (MRAP)
par l'intermédiaire de son conseil le 6 juin 2018
L'ASSOCIATION LIGUE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME (LICRA) par l'intermédiaire de son
conseil le 6 juin 2018
Page 5 sur 10