Cour administrative d'appel de Versailles, 19 juillet 2016, n° 15VE02895 Cour administrative d'appel Versailles 2ème chambre 19 juillet 2016 Sujets abordés dans les motifs #1 collectivités territoriales #2 collectivités territoriales #3 collectivités territoriales Exposé des faits Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme et le préfet de la Seine-Saint-Denis ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération en date du 18 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal d'Aubervilliers a décerné à M. A C le titre de citoyen d'honneur de la ville, demandé la libération de M. A Cet d'autre prisonniers politiques palestiniens et demandé au président de la République, au Premier ministre et au ministre des affaires étrangères de tout mettre en oeuvre pour faciliter la libération de M. Cet accélérer la reconnaissance de l'Etat de Palestine. Par un jugement n° 1500127-1501916 du 7 juillet 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la délibération du 18 décembre 2014 du conseil municipal d'Aubervilliers. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2015 et un mémoire en réplique enregistré le 4 mars 2016, la commune d'Aubervilliers, représentée par Me Vasseur, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande du Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme et du préfet de la Seine Saint-Denis ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune d'Aubervilliers soutient que : - l'intérêt à agir du Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme n'a pas intérêt à agir ; Page 1 sur 4