Cour administrative d'appel de Toulouse, 8 juillet 2025, n° 24TL02982 Cour administrative d'appel Toulouse 3ème chambre 8 juillet 2025 Sujets abordés dans les motifs #1 actes de terrorisme #2 ministre de l intérieur #3 atteinte disproportionnée #4 frais non compris dans les dépens Chronologie de l’affaire Tribunal administratif - Nîmes 3ème chambre 31/10/2024 N° 2403892 Cour administrative d'appel - Toulouse 3ème chambre 08/07/2025 N° 24TL02982 Exposé des faits Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur, en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et pour une durée de trois mois à compter du 9 octobre 2024, lui a fait interdiction de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Nîmes sauf à obtenir une autorisation écrite (sauf-conduit), l'a obligé à se présenter une fois par jour au commissariat Page 1 sur 6