Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 1997, n° 95-81.187 Cour de cassation chambre criminelle 24 juin 1997 Résumé Les étrangers résidant en France, lorsqu'ils sont visés en raison de leur non-appartenance à la nation française, forment un groupe de personnes déterminées, au sens de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881. (1). Sujets abordés dans les motifs #1 propos incriminés #2 régulier Chronologie de l’affaire Cour d'appel - Versailles 10/02/1995 Cour de cassation Chambre criminelle 24/06/1997 N° 95-81.187 Motifs REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, Jean-Louis, Page 1 sur 3