de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 13. Le conseil de l' Union des Etudiants Juifs de France (UEJF) et de J' accuse!... action internationale pour la justice (AIPJ), entendu en ses plaidoirie et conclusions, a demandé la confirmation du jugement entrepris et a sollicité pour chacune une somme globale de 3 000 euros (1 500 euros en première instance et 1 500 euros en appel) au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 14. Le conseil du MRAP, entendu en sa plaidoirie, a demande la confirmation de la décision de première instance et a sollicité une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 15. Le ministère public a requis une peine d' un an d' emprisonnement ferme, la révocation des sursis prononcés le 1er juin 20 1 8 (4 mois d' emprisonnement avec sursis), le 18 janvier 2018 (3 mois d'emprisonnement avec sursis) et le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de PARIS (6 mois d'emprisonnement avec sursis). S'agissant de la publication, il s'en remet à la sagesse de la cour. 16. Le conseil du prévenu a fait valoir ses moyens de défense et a plaide la relaxe de son client. Il a fait valoir que la preuve de la titularité des propos n'était pas apportée en l'absence de procès-verbal de constat et sur le fond que le propos était essentiellement politique et ne visait non pas l'ensemble de la communauté juive mais dénonçait une alliance entre des personnes bien précises. SUR CE, en la forme : 17. Les appels du prévenu et du ministère public, interjetés dans les formes et délais légaux, sont réguliers et recevables. - sur le fond : I - SUR L'ACTION PUBLIQUE : Sur les conclusions de nullité : #2 texte de loi applicable 18. Aux termes de l' article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la citation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à l'action, fixant ainsi irrévocablement le champ des poursuites afin que le prévenu puisse, dès l'introduction de l'instance, connaître sans équivoque les faits dont il aura à répondre et les moyens de défense qu'il pourra leur opposer ; les formalités prescrites par ce texte, sont substantielles aux droits de la défense et d'ordre public si bien que leur inobservation entraîne la nullité à la fois de la citation et de la poursuite elle-même aux termes du 3ème alinéa de l'article 53. 19. En 1 espèce, par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont exactement retenu que la citation, laquelle précise sans ambiguïté les propos incriminés et vise le texte de répression, répond aux conditions de l'article précité en ce qu'elle permet à la défense de connaître sans équivoque le périmètre des propos poursuivis et la nature de l'infraction reprochée. 20. La décision sera confirmée en ce qu' elle a rejeté l' exception de nullité. Sur l' imputabilité des propos poursuivis : Page 8 sur 12

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