Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 2012, n° 12-86.382 Cour de cassation chambre criminelle 5 décembre 2012 Sujets abordés dans les motifs #1 provocation à la haine raciale #2 interprétation #3 question prioritaire de constitutionnalité Chronologie de l’affaire Cour d'appel - Paris 20/09/2012 Cour de cassation Chambre criminelle 05/12/2012 N° 12-86.382 Entête Motifs #1 provocation à la haine raciale LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er octobre 2012 et présenté par : Page 1 sur 3