Cour de cassation, assemblée plénière, 16 février 2007, n° 06-81.785 Cour de cassation assemblée plénière 16 février 2007 Résumé L'affirmation "les juifs, c'est une secte, une escroquerie. C'est une des plus graves parce que c'est la première", ne relève pas de la libre critique du fait religieux, participant d'un débat d'intérêt général mais constitue une injure visant un groupe de personnes en raison de son origine, dont la répression est une restriction nécessaire à la liberté d'expression dans une société démocratique Sujets abordés dans les motifs #1 loi Chronologie de l’affaire Cour d'appel - Paris 09/02/2006 Cour de cassation Assemblée plénière 16/02/2007 N° 06-81.785 Entête Motifs Page 1 sur 4