#7 code de procédure civile
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de
l'instruction a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle
était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a déclaré Adel C... irresponsable pénalement en raison d'un trouble
psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des
faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis
;
Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, pris de la violation
des dispositions de l'article 706-136 du code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base
légale ;
Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Juliette A... , Denise X..., Jacques Z... et Stéphane A... , parties
civiles, pris de la violation des articles 232 et 238 du code de procédure civile, 122-1 du code pénal, 706-136, 593 du
code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Adel C... pénalement irresponsable en raison d'un trouble psychique ou
neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et confirmé le non-lieu à suivre à son
encontre du chef d'assassinat sur la personne de Sébastien A... , a, avant dire droit, désigné le Dr M... avec mission de
dire si les interdictions d'entrer en relation avec les parties civiles, de paraître dans le 20e arrondissement de Paris et
de détenir ou porter une arme pendant vingt ans peuvent constituer un obstacle aux soins dont Adel C... est
susceptible de faire l'objet ;
#8 délégué
" alors que le juge ne peut déléguer ses pouvoirs au technicien, lequel ne peut donner qu'un avis d'ordre technique et
non juridique ; qu'en demandant à l'expert psychiatrique de dire si les mesures préconisées étaient susceptibles de
constituer un obstacle aux soins dont Adel C..., assassin de Sébastien A... , déclaré pénalement irresponsable au sens
de l'article 122-1 du code pénal, était susceptible de faire l'objet, la cour d'appel a délégué à l'expert le pouvoir
juridictionnel de se prononcer sur la pertinence juridique des mesures proposées et a violé les dispositions précitées "
;
Les moyens étant réunis ;
#9 avant dire droit
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après avoir déclaré qu'il existe des charges
suffisantes contre Adel C... d'avoir commis les faits d'assassinat et de l'avoir déclaré irresponsable pénalement en
raison d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au
moment des faits, l'arrêt ordonne, avant dire droit, sur le prononcé de mesures de sûreté, une expertise en donnant
comme mission à l'expert de dire si les interdictions d'entrer en relation avec les parties civiles, de paraître dans le
20e arrondissement de Paris et de détenir ou de porter une arme pendant vingt ans peuvent constituer un obstacle aux
soins dont Adel C... est susceptible de faire l'objet ;
#10 chambre de l instruction
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