Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2010, n° 10-80.279
Cour de cassation
chambre criminelle
12 mai 2010
Sujets abordés dans les motifs
#1 code de procédure pénale
#2 fonctionnaire de police
#3 principe d égalité
#4 chambre de l instruction
#5 code de procédure pénale
#6 chambre d accusation
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Chronologie de l’affaire
Cour d'appel - Paris
05/01/2010
Cour de cassation
Chambre criminelle
12/05/2010
N° 10-80.279
Motifs
#1 code de procédure pénale
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
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