Copie en sera adressée à la Première ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 27 octobre où siégeaient : M. Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Rémy Schwartz, M. Jacques-Henri Stahl, M. Pierre Collin, présidents adjoints de la section du contentieux ; Mme Isabelle de Silva, M. Nicolas Boulouis, Mme Maud Vialettes, M. Bertrand Dacosta, Mme Gaëlle Dumortier, M. Olivier Japiot, Mme Anne Egerszegi, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre, M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 9 novembre 2023 Le président : Signé : M. Christophe Chantepy Le rapporteur : Signé : M. Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Valérie Vella Nos 459704, 459737 Page 5 sur 5

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