intellectuel et moral de la France, c'est-à-dire au redressement national tel qu'il était compris par l'autorité de fait se
disant Gouvernement de l'Etat français, contraire ainsi qu'il a été établi dans la deuxième branche, aux valeurs de la
République, était nécessairement une organisation luttant contre les principes républicains ; que la décision attaquée
a, tout à la fois, violé les textes visés au moyen et omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations ;
#64 crimes contre l humanité
" alors enfin qu'à supposer que ne puissent être qualifiés de crimes contre l'humanité que les actes inhumains et les
persécutions commis au nom d'un Etat pratiquant une politique d'hégémonie idéologique, ceci n'impliquerait pas
nécessairement que cette politique d'hégémonie idéologique ne puisse être pratiquée que par un Etat totalitaire ; que,
dès lors, en laissant entendre que le mouvement milicien ne concourait pas à permettre à l'autorité de fait se disant
Gouvernement de l'Etat français de pratiquer une politique hégémonique au sens du statut de Nuremberg parce qu'il
ne se serait pas agi d'une politique d'idéologie totalitaire, la Cour a, ici encore, violé les textes visés au moyen " ;
#65 procédure pénale
Sur le troisième moyen de cassation proposé par
Code de procédure pénale :
, pris de la violation des articles 214, 215, 485 et 593 du
#66 chambre d accusation
" en ce que la chambre d'accusation s'est reconnue compétente pour apprécier si le gouvernement de Vichy avait, ou
non, mené une politique d'hégémonie idéologique, et ce, sans examiner le problème du point de vue juridique ;
#67 chambre d accusation
" alors qu'une chambre d'accusation, lorsqu'elle est saisie de poursuites concernant un crime contre l'humanité, ne
peut, sous peine d'excéder ses pouvoirs, se substituer à la cour d'assises pour apprécier si un crime a ou non été
commis au nom d'un Etat pratiquant une politique d'idéologie ; qu'en effet, la chambre d'accusation qui ne peut se
prononcer que sur les charges pesant sur un individu, est toujours et, en toute hypothèse, incompétente pour apprécier
des problèmes de conscience relevant de la seule cour d'assises, assistée du jury populaire " ;
#68 contradiction de motifs
Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la
violation de l'article 6 c) du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8
août 1945 et de la loi du 26 décembre 1964, de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs :
" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Paul F..., l'action publique étant éteinte par prescription,
du chef de l'assassinat de MM. Y... et autres à Rillieux-la-Pape en juin 1944 ;
#69 idée
" aux motifs que constituent des crimes contre l'humanité les actes inhumains et les persécutions commis de façon
systématique au nom d'un Etat pratiquant une politique d'hégémonie idéologique ; que le régime de Vichy n'a eu ni la
vocation, ni l'occasion d'asseoir une domination quelconque et d'imposer une idéologie conquérante et n'a jamais
pratiqué une véritable politique d'hégémonie idéologique, nonobstant un courant antisémite puissant ayant permis
l'adoption de mesures légales et administratives de discrimination voire d'exclusion, à l'encontre de citoyens français
ou étrangers d'origine juive ; que le mouvement milicien avait sans doute une visée hégémonique et peut-être la
volonté de s'emparer de l'appareil d'Etat ; que les agissements de F... se rattachent à la Milice et non à l'Etat
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