tout état de cause la qualification de crimes contre l'humanité ; qu'ainsi la chambre d'accusation a violé les
dispositions de l'article 6 c) du statut du Tribunal militaire de Nuremberg, ensemble l'article 59 du Code pénal ;
" alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la Milice, dont le fondateur avait adhéré à
l'idéologie du national-socialisme et qui avait notamment pour objectif la lutte contre la lèpre juive pour la pureté
française, avait des visées hégémoniques et tendait à transformer l'Etat vichyssois en Etat totalitaire ; qu'ainsi se
trouvait caractérisée la complicité délibérée et consciente de la Milice avec la politique de l'hégémonie idéologique
de l'Etat nazi, ce qui impliquait que Paul F..., responsable de la Milice lyonnaise, avait commis les faits à lui
reprochés au nom d'une organisation complice d'un Etat pratiquant une politique d'hégémonie idéologique ; qu'ainsi
la chambre d'accusation a violé les dispositions de l'article 6 c) du statut du Tribunal militaire de Nuremberg,
ensemble l'article 59 du Code pénal " ;
#57 imprescriptibilité des crimes contre l humanité
Sur le premier moyen de cassation proposé par
, pris de la violation de l'article 6 c) de l'accord de Londres
du 8 octobre 1945 portant statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, de l'article unique de la loi
française du 26 décembre 1964 constatant l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, des articles 485, 593 du
Code de procédure pénale :
#58 ordonnance de non lieu
" en ce que la décision attaquée, tout en reconnaissant qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre Paul F...
de s'être, à Lyon et à Rillieux les 28 et 29 juin 1944, rendu complice, d'une part par fournitures d'instructions, d'autre
part par aide et assistance avec connaissance dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé leur action, des
auteurs des meurtres avec préméditation perpétrés sur les personnes de MM. Y..., W..., XX..., E..., C..., YY... et d'un
homme non identifié, la cour d'appel a cependant rendu une ordonnance de non-lieu ;
" aux motifs que le régime d'imprescriptibilité propre aux crimes contre l'humanité ne serait pas applicable en
l'espèce, car il ne résulterait pas de l'information que ce crime ait été commis dans l'exécution d'un plan concerté
accompli au nom d'un Etat pratiquant de façon systématique une politique d'hégémonie idéologique, et pour réaliser
l'extermination de populations civiles, ou tout autre acte inhumain, ou des persécutions pour des motifs politiques,
sociaux, ou religieux ;
#59 crimes contre l humanité
" alors que l'article 6 c) du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, auquel renvoie la loi française du
26 décembre 1964 pour la qualification des crimes contre l'humanité, établit une distinction entre les actes inhumains
commis contre toute population civile qui constituent en raison du caractère qui leur est propre, et de leur horreur
particulière, un crime contre l'humanité, et les persécutions lesquelles ne constituent des crimes contre l'humanité que
lorsqu'elles sont effectuées pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, commis au nom d'un Etat pratiquant une
politique d'hégémonie idéologique ; que les faits reprochés à F... au titre du massacre de Rillieux constituant des faits
de complicité d'assassinat, constituaient par eux-mêmes, en tant qu'actes inhumains, des crimes contre l'humanité en
raison de l'horreur des circonstances dans lesquelles ils ont été commis, sans qu'il soit nécessaire qu'ils aient été
commis, en outre, au nom d'un Etat pratiquant une politique d'hégémonie idéologique " ;
Sur le deuxième moyen de cassation proposé par
, pris de la violation de l'article 6 c) de l'accord entre le
gouvernement provisoire de la République française et les gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du RoyaumeUni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord et de l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant la
poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre, des puissances européennes de l'Axe, publié par décret n°
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