Cour de cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2019, n° 18-85.306
Cour de cassation
chambre criminelle
17 septembre 2019
N° W 18-85.306 F-D
N° 1531
SM12
17 SEPTEMBRE 2019
REJET
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à
PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
La Cour de cassation statue sur les pourvois formés par :
l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen,
l'association de Défense des droits de l'homme, collectif contre l'islamophobie en France (CCIF),
l'association Sos soutien ô sans papiers, parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 24 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre
M. M... N... du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un
groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée, les a déboutées de leurs demandes.
Page 1 sur 7