Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 2012, n° 11-30.193 Cour de cassation première chambre civile 4 mai 2012 Résumé Si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression, qui n'est pas absolue car sujette à des restrictions qu'impliquent, notamment, la protection de la réputation ou des droits d'autrui et la garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire, ne s'étend pas aux propos violents qui, exprimant une animosité dirigée personnellement contre le magistrat concerné, mis en cause dans son… Sujets abordés dans les motifs #1 avocat #2 magistrat #3 magistrat Chronologie de l’affaire Entête Motifs LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Page 1 sur 3

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