Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 2012, n° 11-30.193
Cour de cassation
première chambre civile
4 mai 2012
Résumé
Si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté
d'expression, qui n'est pas absolue car sujette à des restrictions qu'impliquent, notamment, la protection de la réputation
ou des droits d'autrui et la garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire, ne s'étend pas aux propos
violents qui, exprimant une animosité dirigée personnellement contre le magistrat concerné, mis en cause dans son…
Sujets abordés dans les motifs
#1 avocat
#2 magistrat
#3 magistrat
Chronologie de l’affaire
Entête
Motifs
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
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