Conseil d'État, 25 septembre 2020, n° 437524 Conseil d'État 2ème et 7ème chambres réunies 25 septembre 2020 Sujets abordés dans les motifs #1 convention européenne de sauvegarde des droits de l homme Exposé des faits Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 8 janvier, 16 mars, 23 mai, 17 et 20 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union défense active des forains (UDAF) et France Liberté Voyage demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger ce décret, subsidiairement d'annuler ce décret avec un effet différé et, très subsidiairement, d'annuler, à l'article 1er du décret, les mots " du fait des législations antisémites " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : Page 1 sur 3