Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ;
#7 régulier
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Dispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre
deux mille six ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Composition de la juridiction
Président
M. Cotte
Rapporteur
M. Valat.
Avocat général
M. Fréchède.
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