"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de l'association SOS
Racisme du chef du délit d'apologie et de contestation de l'existence de crimes contre l'humanité ;
#3 crimes contre l humanité
"aux motifs que l'association SOS Racisme a pour objet de "faire entreprendre toute action humanitaire susceptible de
résoudre les problèmes du racisme, élaborer les campagnes nationales d'éducation et de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme, les discriminations et les ghettos, poursuivre toutes actions tendant au développement de la
citoyenneté et des valeurs de la République que sont la liberté, la fraternité et la tolérance, propager et défendre l'idéal
laïc quelles que soient les origines sociales, culturelles, confessionnelles ou philosophiques, apporter aide et soutien
aux personnes victimes de discriminations raciales", de sorte que, si l'association répond aux critères des associations
pouvant exercer les droits reconnus aux parties civiles, à l'occasion des infractions à la provocation et à la haine
raciale, diffamation à caractère racial et injure à caractère racial, elle n'entre pas dans la catégorie des associations
prévues par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 pouvant exercer ces droits en matière d'apologie et de
contestation de crimes contre l'humanité, étant précisé que, par ailleurs, l'association SOS Racisme ne peut exercer à
titre personnel cette action faute d'avoir été elle-même mise en cause par les textes visés dans la plainte ;
#4 crimes contre l humanité
"alors que, selon l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, toute association régulièrement déclarée depuis cinq ans
dont l'objet social se propose de défendre les intérêts moraux et l'honneur des déportés est habilitée à exercer les
droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne tant l'infraction d'apologie de crimes de guerre, de crimes contre
l'humanité ou de crimes ou délits en collaboration avec l'ennemi prévue à l'article 24 de la même loi, que le délit de
contestation des crimes contre l'humanité incriminé à l'article 24 bis de cette loi ; que l'association SOS Racisme,
dont les statuts prévoient notamment d'apporter aide et soutien aux personnes victimes de discriminations raciales et
antisémites, est une association qui remplit les conditions exigées par l'article 48-2 de la loi susvisée, dès lors que les
déportés, victimes des crimes contre l'humanité commis lors de la seconde guerre mondiale, prônés ou contestés dans
l'article litigieux, l'ont été en raison de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à une race ou à une religion
déterminée ; qu'ainsi, c'est à tort que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de
partie civile de l'association SOS Racisme" ;
#5 crimes contre l humanité
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'association SOS racisme a porté plainte et
s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction des chefs de contestation de crimes contre l'humanité et
apologie de crimes contre l'humanité en raison de propos tenus par Jean-Marie Le X... dans un entretien accordé au
journal Rivarol ; que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré cette plainte irrecevable, l'arrêt
énonce, par les motifs repris au moyen, que cette association, dont l'objet est de lutter contre le racisme, n'entre pas
dans la catégorie des personnes morales habilitées par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 à exercer les droits
reconnus à la partie civile pour les infractions de contestation de crimes contre l'humanité et d'apologie de crimes
contre l'humanité et qu'elle ne peut exercer l'action à titre personnel n'étant pas elle-même visée par les propos
incriminés ;
#6 crimes contre l humanité
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, selon l'article 48-2 de la loi du 29 juillet
1881, pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits de contestation de crimes contre
l'humanité et d'apologie de crimes contre l'humanité, une association doit, par ses statuts, se proposer de défendre les
intérêts moraux et l'honneur de la résistance ou des déportés ;
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