Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 2006, n° 06-80.340 Cour de cassation chambre criminelle 28 novembre 2006 Résumé Selon l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits de contestation de crimes contre l'humanité et d'apologie de crimes contre l'humanité, une association doit, par ses statuts, se proposer de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés. Tel n'est pas le cas d'une association dont l'objet est de lutter contre le racisme. Sujets abordés dans les motifs #1 crimes contre l humanité #2 contestation de l existence de crimes contre l humanité #3 crimes contre l humanité #4 crimes contre l humanité #5 crimes contre l humanité #6 crimes contre l humanité Voir plus (1) Chronologie de l’affaire Cour d'appel - Paris 24/11/2005 Page 1 sur 4