Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2026, n° 24-86.949
Cour de cassation
chambre criminelle
31 mars 2026
Sujets abordés dans les motifs
#1 président et conseillers
#2 apologie d actes de terrorisme
#3 question prioritaire de constitutionnalité
#4 apologie d actes de terrorisme
#5 crime contre l humanité
#6 actes de terrorisme
Voir plus (4)
Entête
N° F 24-86.949 F-B
N° 00409
ODVS
31 MARS 2026
REJET
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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