Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2022, n° 21/07902 Cour d'appel Paris ch. 2-7 15 décembre 2022 Sujets abordés dans les motifs #1 appartenance #2 demande dirigée contre l association Entête 21/07902 Prononcé publiquement le jeudi 15 décembre 2022, par le Pôle 2 - Chambre 7 des appels correctionnels, Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris - 17ème chambre du 29 Octobre 2021, (P14224000530). PARTIES EN CAUSE : Personnes poursuivies J Jean-François, Henri, Charles Né le SEINE-ET-MARNE (077) Fils de Charles et de N Jacqueline De nationalité française Parlementaire européen, célibataire Libre intimé Non comparant, représenté par Maître DASSA-LE DEIST David, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1616 L P Jean, Marie, Louis dit L P Jean-Marie et a. Né le MORBIHAN (056) Fils de jean et de H Anne-Marie Page 1 sur 10