Dispositif DECIDE: -------------Article 1er : L'intervention de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme est admise. Article 2 : Le pourvoi de la commune de Chalon-sur-Saône est rejeté. Article 3 : La commune de Chalon-sur-Saône versera à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la Ligue de défense judiciaire des musulmans une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Les conclusions présentées par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Chalon-sur-Saône, à la Ligue de défense judiciaire des musulmans et à la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme. Copie en sera adressée au Premier ministre, au ministre de l'intérieur, à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au Défenseur des droits, à l'association des maires de France, à Mme A B, à Mme E et à M. D C. Composition de la juridiction Président M. le Pdt. Jean-Denis Combrexelle Rapporteur M. Philippe Ranquet Page 5 sur 5