#6 appartenance
" 3) alors que, le délit d'injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur
appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée n'est
constitué que dans le cas d'une injure dirigée contre une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine
ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
c'est-à-dire d'une attaque personnelle et directe envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur
origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée ; qu'en déclarant, dès lors, M. X... coupable d'injure publique envers les personnes d'origine ou de
confession juive et en entrant en voie de condamnation à son encontre de ce chef, en raison de faits qui avaient pour
seules cibles les personnes qui l'avaient critiqué et avec lesquelles il entretenait une controverse, et qui ne
constituaient pas une attaque personnelle et directe envers les personnes d'origine ou de confession juive, la cour
d'appel a violé les stipulations et les dispositions susvisées " ;
#7 requête du ministère public
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Dieudonné M. X... a été cité à la requête
du ministère public devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'injure publique envers une personne ou un
groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une race
ou une religion déterminée, pour avoir, au cours d'un spectacle s'étant déroulé le 26 décembre 2008 dans la salle du
Zénith, à Paris, tenu notamment les propos suivants : " Vous savez que le Zénith, c'est toujours pour moi une étape
assez importante chaque année, alors quand je veux le faire, c'est toujours plus difficile. Je me suis dit : faut que je
trouve une idée quand même sur ce Zénith, une idée pour leur glisser une quenelle comme y fallait... Evidemment, je
réfléchis, hein ça m'arrive, et donc euh... je me suis inspiré un petit peu de la critique très élogieuse de C.....
(inaudible,- huées dans le public) qui décrivait la soirée au Zénith, le spectacle, cette soirée, cette soirée au Zénith
comme le plus grand meeting antisémite depuis la dernière guerre mondiale... (...). Alors évidemment, il me laissait
une petite marge de progression, parce que je me suis dit, il faut que je fasse mieux cette fois-ci, hein ? " ; que la
citation a précisé que lesdits propos devaient être lus au regard du sketch consistant à faire monter sur scène un acteur
déguisé en déporté juif, revêtu d'un costume rappelant celui des déportés (pyjama et étoile jaune-supportant la
mention " juif "- cousue sur la poitrine), pour faire remettre à M. Robert D..., dont les théories consistent à contester
l'existence des chambres à gaz et la réalité de la Shoah, " le prix de l'infréquentabilité et de l'insolence ", représenté
par un chandelier à trois branches, supportant trois pommes " ; que, déclaré coupable de l'infraction reprochée par le
tribunal, M. X... a relevé appel de la décision ;
#8 injure
Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient notamment que le fait de tourner en dérision, par le
biais de la parole, de l'étoile jaune, support du mot " juif ", et de l'emblème du chandelier remis par un " déporté " à
un spécialiste des thèses négationnistes, la déportation et l'extermination des juifs par les nazis durant la seconde
guerre mondiale constitue à l'égard de l'ensemble des personnes d'origine ou de confession juive un mode
d'expression à la fois outrageant et méprisant qui caractérise l'infraction d'injure poursuivie ;
#9 circonstances extrinsèques
Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a légalement
justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 et des dispositions
conventionnelles invoquées ;
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