prétendue irrégularité de cet acte ainsi établi ne pouvait être opposée à la partie appelante dès lors qu'elle ne lui était pas imputable, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Dispositif Par ces motifs : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar en date du 21 janvier 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy. Page 4 sur 4