Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X à verser à la commune de Montreuil la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Dispositif DECIDE: Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Montreuil présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. N° 06VE02776 2 Composition de la juridiction Président M. GAILLETON Rapporteur Mme Laurence BELLE VANDERCRUYSSEN Page 3 sur 3