Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, - X... Denise, épouse Y..., - Z... Jacques, - A... Stéphane, - A... Juliette, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 5 janvier 2010, qui, dans l'information suivie contre Adel C... du chef d'assassinat, l'a déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble mental et, avant dire droit sur le prononcé de mesures de sûreté, a ordonné une expertise psychiatrique ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 mars 2010, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Juliette A... , Denise X..., Jacques Z... et Stéphane A... , parties civiles, pris de la violation des articles 122-1 et 221-3 du code pénal, 706-122 du code de procédure pénale, 593 du même code, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; #2 fonctionnaire de police " en ce que l'arrêt attaqué a procédé, par décision du président, aux auditions des témoins Christophe E..., commandant de police, Marc F..., fonctionnaire de police, Marcelino G..., fonctionnaire de police, Dr H..., psychiatre, Dr I..., psychiatre ; #3 principe d égalité " alors que le principe d'égalité des armes impose que toutes les parties puissent être entendues lors de l'audience des débats tant devant la juridiction d'instruction, que devant la juridiction de jugement ; qu'en l'espèce, sur quarante-cinq témoins cités par les parties civiles seulement cinq ont été entendus à l'audience ; qu'en refusant d'entendre la majorité des témoins des parties civiles, et notamment les personnes qui l'avaient côtoyé dans la période précédant immédiatement l'assassinat de Sébastien A... , la chambre de l'instruction a rompu le principe de l'égalité des armes et a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; #4 chambre de l instruction Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur décision de son président, la chambre de l'instruction a entendu cinq des quarante-cinq témoins cités par les parties civiles ; #5 code de procédure pénale Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction n'a porté aucune atteinte au principe de l'égalité des armes et n'a méconnu aucune Page 2 sur 6