les intentions qu'il prête aux Allemands ont joué un rôle dans son comportement et dans la décision qu'il reconnaît avoir prise ; Que de l'ensemble de ces énonciations la chambre d'accusation déduit que les assassinats en cause ne sauraient être qualifiés crimes contre l'humanité et se trouvent dès lors prescrits ; #82 crimes contre l humanité Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte, et alors qu'aux termes de l'article 6 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, les auteurs ou complices de crimes contre l'humanité ne sont punis que s'ils ont agi pour le compte d'un pays européen de l'Axe, la chambre d'accusation ne pouvait, sans se contredire, déclarer que les assassinats poursuivis ne constituaient pas des crimes contre l'humanité tout en relevant qu'ils avaient été perpétrés à l'instigation d'un responsable de la Gestapo, organisation déclarée criminelle comme appartenant à un pays ayant pratiqué une politique d'hégémonie idéologique ; Que la cassation est dès lors encourue ; Dispositif Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 13 avril 1992, mais en ses seules dispositions relatives à l'assassinat, les 28 et 29 juin 1944, à Rillieux, de sept personnes d'origine juive, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé dans les limites de la cassation ainsi prononcée : RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles. Page 29 sur 29