" alors, d'autre part, que dès lors que, selon ses propres constatations, des institutions, émanations d'un régime
autoritaire, et leurs responsables, avaient pu, au nom de ce régime et sous le couvert de son autorité, mener en pleine
connaissance de cause un plan d'action concerté aux prétentions hégémoniques visant l'exclusion, la persécution, la
déportation et l'assassinat de populations civiles pour des motifs raciaux, la chambre d'accusation ne pouvait écarter
la qualification de crime contre l'humanité sans violer l'article 6 c) du statut du Tribunal militaire de Nuremberg " ;
#52 assemblée générale
Sur le deuxième moyen de cassation proposé par
, pris de la violation de l'article 6 c) du statut du
Tribunal militaire de Nuremberg, annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution de l'assemblée
générale des Nations Unies du 13 février 1946, de la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964, dénaturation du contenu
des lois raciales de Vichy :
#53 crimes contre l humanité
" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Paul F... du chef de crimes contre l'humanité ;
" aux motifs que l'Etat vichyssois, quelles qu'aient pu être ses faiblesses, ses lâchetés et ses ignominies, ne pouvait
être considéré comme un Etat pratiquant une politique d'hégémonie idéologique ;
#54 droits fondamentaux
" alors qu'à compter de la promulgation du Statut des Juifs par la loi du 3 octobre 1940, 28 lois et 19 décrets ont
inscrit, dans les textes, la volonté des dirigeants du régime de Vichy de procéder au fichage, à l'exclusion, à
l'internement de populations civiles sur le seul fondement de critères à la fois raciaux et religieux, et de nier à ces
populations leurs droits fondamentaux, si bien qu'en énonçant que l'Etat vichyssois n'aurait pu être considéré comme
un Etat pratiquant une politique d'hégémonie idéologique, la chambre d'accusation a méconnu le contenu clair et
précis des lois raciales du gouvernement de Vichy " ;
Sur le troisième moyen de cassation proposé par
, pris de la violation de l'article 6 c) du statut du
Tribunal militaire de Nuremberg, annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution de l'assemblée
générale des Nations Unies du 13 février 1946, de la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964, ensemble l'article 59 du
Code pénal :
#55 crimes contre l humanité
" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Paul F... du chef de crimes contre l'humanité ;
#56 avoir
" aux motifs qu'on ne pouvait retenir l'idée que Paul F... aurait été, dans cette affaire, l'exécuteur d'une décision prise
par les Allemands, même si les intentions qu'il prête aux Allemands avaient joué un rôle dans son comportement et
dans la décision qu'il reconnaissait avoir prise ;
" alors que, d'une part, à tenter que l'Etat vichyssois n'ait pas été auteur principal ou coauteur d'une politique
d'hégémonie idéologique, il aurait été nécessairement complice d'une telle politique, dans la mesure où il avait
organisé, exécuté et toléré des assassinats et actes inhumains perpétrés sur le territoire français contre des populations
civiles pour des motifs raciaux et religieux, si bien que les faits reprochés à Paul F... avaient à tout le moins été
commis au nom d'un Etat complice d'un Etat pratiquant une politique d'hégémonie idéologique, ce qui constituait en
Page 20 sur 29