que, si la Milice avait des liens évidents avec l'Etat vichyssois, elle n'était (...) qu'une des forces composantes de cet
Etat ; que cet Etat fut certainement un Etat autoritaire mais qu'il est manifeste que, si le régime de Vichy secrétait, par
la force des choses, une certaine politique, il ne s'agissait en aucune manière d'une politique d'hégémonie idéologique
au sens de ce qui vient d'être indiqué à propos de l'Allemagne nazie laquelle entendait assurer sa suprématie dans tous
les domaines ;
#30 chambre criminelle
" alors que, selon l'arrêt susvisé de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dont les termes ne sont d'ailleurs
pas exhaustifs, constituent des crimes imprescriptibles contre l'humanité les actes inhumains et les persécutions qui,
au nom d'un Etat pratiquant une politique d'hégémonie idéologique, ont été commis de façon systématique contre les
personnes appartenant aux catégories énumérées par la décision précitée ;
" que cette interprétation, alors même pourtant qu'elle a été formulée à l'occasion de poursuites exercées contre un
ressortissant allemand, pour des faits commis contre des résistants à l'Allemagne nazie, ne retient pas qu'une telle
politique d'hégémonie idéologique ne puisse être pratiquée que par un Etat totalitaire ;
" que, dès lors, la chambre d'accusation ne pouvait, sans ajouter à la notion de crime contre l'humanité des conditions
qu'elle ne comporte pas, écarter, en l'espèce, cette incrimination au motif que, selon sa courte analyse historique (pp.
199 à 206), l'Etat vichyssois n'était pas encore un Etat totalitaire ;
" qu'en statuant ainsi qu'ils l'ont fait, les juges ont violé les textes susvisés et leur interprétation dont ils ont méconnu
le sens et la portée ;
#31 crime
" que leur décision en ce qu'elle a, pour écarter un élément constitutif du crime contre l'humanité poursuivi, ajouté à
la jurisprudence de la Cour de Cassation une condition qu'elle n'énonce pas, doit être cassé " ;
#32 contradiction de motifs
Sur le deuxième moyen de cassation du procureur général auquel s'associe
, pris de la violation
par fausse interprétation de l'article 6 c) du statut du Tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du
8 août 1945 et de la loi du 26 décembre 1964 tels qu'appliqués par l'arrêt du 20 décembre 1985 de la chambre
criminelle de la Cour de Cassation, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et
contradiction de motifs, manque de base légale :
#33 plainte avec constitution de partie civile
" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Paul F... du chef de crimes contre l'humanité, sous la
qualification d'assassinats (plainte avec constitution de partie civile de Georges et Henri Y... et de Gérard E...) ;
#34 crime contre l humanité
" aux motifs que l'Etat vichyssois n'était pas un Etat pratiquant une politique d'hégémonie idéologique et qu'à aucun
moment il n'eut la vocation ni l'occasion d'asseoir une domination quelconque et d'imposer une idéologie
conquérante, qu'en conséquence, bien qu'il existe des charges suffisantes contre Paul F... de s'être rendu complice des
assassinats qui lui sont reprochés, celui-ci n'a pas commis de crime contre l'humanité ;
#35 chambre d accusation
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