Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 2010, n° 09-87.527 Cour de cassation chambre criminelle 23 novembre 2010 Sujets abordés dans les motifs #1 code de procédure pénale #2 poursuite #3 incarcération #4 conseil de l ordre #5 ordre des avocats #6 fondateur Voir plus (20) Chronologie de l’affaire Cour d'appel - Paris 22/10/2009 Cour de cassation Chambre criminelle 23/11/2010 N° 09-87.527 Motifs LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : L'association Union des jeunes avocats à la cour d'appel de Paris, partie civile, Page 1 sur 16