Conseil d'État, 13 décembre 2004, n° 274757 Conseil d'État juge des référés 13 décembre 2004 Résumé Procédure de sanction engagée par le CSA à l'encontre d'une chaîne diffusant des émissions antisémites Sujets abordés dans les motifs #1 mémoire #2 audiovisuel #3 mémoire complémentaire #4 convention européenne de sauvegarde des droits de l homme #5 qualité pour intervenir #6 contenu Voir plus (2) Motifs Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tendant à ce que, sur le fondement de l'article 42-10 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne à la société Eutelsat de faire cesser la diffusion du service de télévision Al Manar, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; il expose qu'à la suite d'une requête tendant aux mêmes fins formée le 12 juillet 2004, une ordonnance du président de la section du contentieux du 20 août 2004 a considéré que certaines des émissions d'Al Manar portent atteinte aux principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15 de la loi du 30 septembre 1986 et qu'il a été prévu par l'article 1er de cette ordonnance, qu'à défaut de présentation par Al Manar avant le 1er octobre 2004 d'un dossier complet de demande de convention, Eutelsat devra faire cesser le 30 novembre 2004 au plus tard la diffusion sur ses satellites Page 1 sur 9