16. C'est dans ces circonstances que, par jugement du 29 octobre 2021, le tribunal correctionnel de Paris, après avoir
rejeté une exception de prescription, a notamment renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté les parties
civiles de leurs demandes.
17. L'association SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE a interjeté appel de ce jugement le 4 novembre
2021.
Le BNVCA puis la LICRA ont fait appel le 8 novembre 2021.
Devant la cour,
18. La LICRA était représentée.
Son conseil a soutenu ses conclusions tendant à l'infirmation du jugement et tendant à voir reconnaître l'existence
d'une faute civile. En conséquence, elle a demandé à la cour de condamner
• M. L au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et de celle de 2 500 euros en application
des dispositions de Parti du code de procédure pénale,
• M. au paiement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts et de celle de 1 500 euros en application
des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Elle s'est opposée à la demande présentée par M. L P sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale.
19. L'association SOS RACISME - TOUCHE PAS À MON POTE était représentée à l'audience.
Son conseil a soutenu ses conclusions tendant à l'infirmation du jugement et à voir les prévenus,
• Déclarés coupables, à titre principal, de provocation publique à la haine et à la discrimination en raison de
l'appartenance à une ethnie, une religion ou une race déterminée et, à titre subsidiaire, “d'injure raciale publique à la
haine et à la discrimination en raison de l'appartenance à une ethnie, une religion ou une race déterminée",
• Condamnés à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts. Elle a Salement demandé la
publication de la décision à intervenir, aux frais de M. L P et sous astreinte.
Elle s'est opposée à la demande présentée par M. L sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale.
20. Le BNVCA était représenté devant la cour.
Son conseil a soutenu ses conclusions tendant à l'infirmation du jugement et à voir,
• Dire les infractions établies,
• Déclarer les prévenus coupables des faits poursuivis,
• Ordonner la publication de l'arrêt à intervenir,
• Déclarer le BNVCA recevable en sa constitution de partie civile et condamner solidairement les prévenus à lui
payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice moral, et celle de 2 000
euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Il s'est opposé à la demande présentée par M. L P sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale.
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