Conseil d'État, 17 novembre 2006, n° 296214 Conseil d'État 10 et 9 sous-sections réunies 17 novembre 2006 Résumé Dissolution d'un groupement de fait incitant à la discrimination et à la haine raciale Sujets abordés dans les motifs #1 appartenance #2 décret attaqué #3 liberté d expression #4 non compris dans les dépens Exposé des faits Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant chez Mme Madeleine B, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juillet 2006 du Président de la République portant dissolution du groupement de fait « Tribu Ka » ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de justice administrative ; Page 1 sur 3