Cour administrative d'appel de Paris, 11 février 2010, n° 06PA03399 Cour administrative d'appel Paris 9ème chambre 11 février 2010 Sujets abordés dans les motifs #1 fin de non recevoir tirée de la tardiveté #2 tribunal administratif #3 magistrat délégué #4 atteinte au secret de la vie privée #5 dérogation Exposé des faits Vu la décision n° 269690 du 24 juillet 2006, enregistrée le 18 septembre 2006, sous le n° 06PA03399, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006 et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 mars 2008, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-4835 du 11 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 2 avril 2001 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé de communiquer à M. Claude A neuf dossiers relatifs aux procédures devant les juridictions militaires intentées à la Libération contre des autonomistes bretons ; 2°) de rejeter la requête de M. A présentée devant le Tribunal administratif de Melun ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu les décrets n° 79-1035, n° 79-1037 et n° 79-1038 du 3 décembre 1979 ; Vu le code du patrimoine ; Page 1 sur 4