Entête
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Motifs
#1 constitution de partie civile
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à
PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me CARBONNIER, de la société
civile professionnelle Le GRIEL, de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocats en la Cour, et les
conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- LE X... Jean-Marie,
- L'ASSOCIATION LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME (LICRA),
partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 24 février 2005, qui, dans la procédure suivie
contre le premier, du chef de provocation à la discrimination raciale, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, a déclaré
irrecevable la constitution de partie civile de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), et
a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur la recevabilité du pourvoi formé par Jean-Marie Le X... :
Attendu que le pourvoi, formé le 1er mars 2005, plus de trois jours après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est
irrecevable comme tardif en application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ;
II - Sur la recevabilité du mémoire en association de la Ligue des droits de l'homme :
#2 mémoires produits en demande et en défense
Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, la Ligue des droits de l'homme ne tire d'aucune disposition légale la
faculté de déposer un mémoire ;
Que, dès lors, le mémoire produit par cette association est irrecevable ;
III - Sur le pourvoi formé par la LICRA :
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 7, 8, 10, 485, 591 et suivants du code de
procédure pénale, articles 24, 48-1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 6.1 de la Convention européenne des
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