Cour de cassation
Chambre criminelle
15/02/1989
N° 88-80.935
Motifs
#1 mémoires produits en demande et en défense
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar en date du 21 janvier 1988 qui, dans une
procédure suivie contre X... du chef de dégradations volontaires, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance
rendue par le juge des enfants.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
#2 défaut de motifs
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 4, 502 et 593 du Code de procédure
pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
#3 ordonnance du juge des enfants
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la LICRA auprès du greffe du tribunal pour enfants,
à l'encontre d'une ordonnance du juge des enfants ;
" aux motifs qu'" il résulte des dispositions combinées des articles 186, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi du
30 décembre 1985, et 502 du Code de procédure pénale, que la déclaration d'appel de la partie civile ou de l'inculpé
doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, cette expression devant s'entendre, en
matière d'appel des ordonnances du juge des enfants, lieu auprès duquel d'ailleurs, sont déclarés également les appels
formés contre lesdites ordonnances par le procureur de la République, aux termes mêmes des dispositions de l'article
185, alinéa 2, dudit Code, telles que modifiées par la loi précitée (Crim. 19 janvier 1987, B. 28) ;
" que la comparaison entre, d'une part, le premier des textes susvisés, d'autre part, ce même texte, dans sa teneur
antérieure à la mise en vigueur de la loi du 30 décembre 1985, et l'article 148-6 du Code de procédure pénale,
conforte le bien-fondé de cette appréciation ;
" que la spécificité de l'organisation et la compétence de la juridiction pour enfants n'est pas de nature à infléchir ces
principes " ;
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