une nation, une race ou une religion déterminée ; que les propos tenus par les prévenus, caractérisant le délit de provocation ci-dessus mentionné, portent directement atteinte aux intérêts moraux et aux valeurs défendues par ces associations, de sorte qu’il sera fait droit, en son principe, à la demande de dommages-intérêts formée par chacune d’entre elles ; qu’il sera alloué aux associations SOS Racisme et Ligue des droits de l’homme la somme de un euro qu’elles réclament et à la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme la même somme, en l’absence d’élément déterminant permettant de lui accorder une somme plus substantielle ; qu’en application des dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale, chacun des prévenus sera condamné à payer à chacune des associations parties civiles, la somme de 500 euros en compensation des frais exposés en première instance et en appel et non pris en charge par l’État ; « 1°) alors que la cassation qui ne manquera pas d’intervenir à l’encontre du premier arrêt attaqué (arrêt n° 1065, en date du 29 novembre 2012) entraînera l’annulation, par voie de conséquence, de l’arrêt présentement attaqué qui en constitue la suite et s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; « 2°) alors que, selon les dispositions combinées des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881, le délit de provocation indirecte à la discrimination, à la haine ou à la violence impose, pour être réprimé, que les propos aient été volontairement proférés à destination du public, et non qu’ils simplement aient pu être entendus par lui ; qu’en l’espèce, les prévenus ont tenu les propos incriminés en « trinquant » à leur table, sans s’adresser aux autres consommateurs ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a considéré que les propos ont été tenus dans un lieu ouvert au public et à voix haute, « de manière à être entendus », pour en déduire que l’exigence légale de publicité était remplie ; qu’en statuant ainsi, sans établir que les propos des prévenus avaient été volontairement tenus à destination du public, la cour d’appel a violé les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 ; « 3°) alors que, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ; que, la responsabilité collective n’étant pas punissable, il appartient au juge pénal de caractériser la participation personnelle de chaque prévenu à l’infraction poursuivie ; que les demandeurs faisaient valoir qu’il n’était pas possible d’établir qui d’entre eux avait proféré les propos en cause, ce qui est attesté par les témoignages retenus par la cour ; qu’en retenant pourtant la responsabilité collective des demandeurs, sans caractériser leur participation personnelle au délit poursuivi, la cour d’appel a violé les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 121-1 du code pénal ; « 4°) alors que, selon les dispositions de l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 le délit de provocation indirecte à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes n’est constitué que si les propos consistent en une exhortation explicite et circonstanciée et non en des paroles qui, si elles provoquent l’indignation, n’incitent pas les destinataires à adopter une attitude de rejet ; que les mots « Heil Hitler »(salut Hitler) et « Sieg Heil » (salut à la victoire) ainsi que « White Power » (pouvoir aux blancs), pour choquants qu’ils puissent être, n’expriment que des opinions racistes qui, éminemment critiquables, relèvent pourtant de la liberté d’expression dès lors qu’elles ne s’accompagnent pas de raisons précises incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence ; qu’en l’espèce, les exposants ont salué Hitler et la victoire et l’un d’eux a affirmé son appartenance au « White power », sans s’adresser aux consommateurs et sans accompagner leurs propos de paroles les exhortant à la discrimination, à la haine ou à la violence ; que la cour d’appel a pourtant considéré que « si la provocation, pour le moins peu argumentée, est restée extrêmement primaire, le but de ses auteurs était bien d’inciter à la discrimination, à la haine ou à la violence » à l’égard « des personnes qui ne seraient pas de race blanche ou qui seraient d’origine ou de religion juive », sans relever en quoi les propos litigieux avaient incité ou exhorté les consommateurs à discriminer, haïr ou à exercer une quelconque violence ; qu’en statuant ainsi, et en se référant « au caractère ouvertement antisémite » ou à « une idéologie ouvertement néonazie » des paroles proférées, la cour d’appel, qui a condamné les demandeurs du seul fait de leurs opinions racistes, a violé les articles 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 ; « 5°) alors que, selon les dispositions de l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 le délit de provocation indirecte à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes n’est constitué que si les propos consistent en une exhortation circonstanciée et non en des paroles qui, si elles provoquent l’indignation, n’incitent pas les destinataires à adopter une attitude de rejet ; que les termes « mort aux juifs », non accompagnés de motifs justifiant la discrimination, la haine ou la violence envers le peuple Juif ne constituent pas une provocation directe, mais pourraient éventuellement être poursuivis en tant que provocation directe à attenter à la vie, délit réprimé par l’alinéa 2 de l’article précité ; qu’en l’absence de requalification, au demeurant impossible en matière d’infractions de presse, la cour d’appel ne pouvait donc retenir les exposants dans les liens de la prévention ; qu’en les condamnant pour provocation indirecte à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 ; « 6°) alors que le juge national, premier garant du respect des dispositions conventionnelles, doit faire respecter les dispositions de la Convention européenne sans attendre que sa décision soit attaquée devant la cour européenne ; qu’aux termes de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ; qu’en

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