provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, a prononcé sur leur demande d’annulation de pièces de la procédure ; 2° – contre l’arrêt de la même cour d’appel, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2014, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, a condamné, le premier à six mois d’emprisonnement avec sursis, les deux derniers à trois mois d’emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 7 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général LEMOINE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Attendu qu’il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que MM. [U], [X] et [O], fonctionnaires de police, ont été poursuivis devant la juridiction correctionnelle du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, en raison notamment des propos suivants proférés, hors service, à l’intérieur d’un débit de boisson, dans la soirée du 1er février 2008 : "Heil Hitler!, Sieg Heil!, White power!,Mort aux juifs!" ; que les juges du premier degré ont condamné M. [U] de ce chef et relaxé les autres prévenus ; que le ministère public, les parties civiles et M. [U] ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; I- Sur le pourvoi 29 novembre 2012 : formé contre l’arrêt du Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 65-3 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 7, 8, 175, 184 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que la cour d’appel dans son arrêt du 29 novembre 2012 a rejeté les exceptions de nullité portant sur l’ordonnance de renvoi et de prescription de l’action publique concernant le délit de provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse ; « aux motifs que des conclusions aux fins de constatation de nullité de l’ordonnance de renvoi devant la cour et de la citation délivrée à M. [O], ainsi que des conclusions aux fins de constatation de prescription de l’action publique et des questions prioritaires de constitutionnalité ayant été transmises à la cour avant l’audience qui s’est tenue le 11 octobre 2012 et développées oralement, in limine litis, au cours de la même audience, la décision de la Cour a été mise en délibéré au 29 novembre 2012, sur les incidents ; que, sur les nullités affectant l’ordonnance de renvoi rendue le 1er septembre 2010 ( ) ; que, sur les pressions subies par le juge (…) ; sur les directives données par le parquet général au juge d’instruction : la note figurant à la cote D1891, dans laquelle le parquet général et le parquet d’Amiens indiquent au juge d’instruction qu’il serait souhaitable que les dossiers ouverts à son cabinet, visant notamment M. [U], soient fixés à la même audience résultent d’un simple souci de bonne administration de la justice et d’organisation de l’audiencement correctionnel ; ( ) ; que, sur le copier-coller du réquisitoire par le juge d’instruction, sur les obligations du juge d’instruction : l’ordonnance de renvoi, bien que reprenant intégralement le réquisitoire définitif établi par le parquet, contient en page 9 une analyse des éléments pouvant intervenir à la décharge des mis en examen, tout en concluant que cela ne suffit pas à les disculper ; qu’en conséquence, le juge d’instruction a satisfait aux obligations des articles 81, 175 et 184 du code de procédure pénale ; que, sur l’atteinte portée aux intérêts des mis en examen, l’appréciation des charges retenues par l’ordonnance de renvoi à l’encontre des prévenus appartient à la juridiction de jugement statuant au fond ; ( ) ; que, sur la prescription de l’action publique, concernant le délit de provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse : ce délit, prévu par l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, se prescrit, selon les dispositions de l’article 65-3 de la même loi, par une année ; qu’en l’espèce, postérieurement aux appels interjetés pour le dernier le 11 mai 2011, est intervenue une citation délivrée par le parquet général à M. [U] le 27 janvier 2012 (date de la remise de l’acte par dépôt à l’étude d’huissier) et reçue par l’intéressé le 1er février 2012 (date de la signature de l’accusé de réception) ; que cette citation, régulière en la forme et complète, constitue une manifestation non équivoque de la volonté de Monsieur le procureur général de poursuivre les auteurs des infractions visées dans l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction pour une audience qui devait se tenir le 27 juin 2012, audience figurant dans l’ordonnance du premier président organisant le service des chambres de la cour ; qu’il ne saurait être raisonnablement soutenu que l’affaire ne figurait pas au rôle de la cour le 27 juin 2012 et que si M. [U] s’était présenté à cette date devant la 6e chambre correctionnelle, il aurait trouvé porte close, alors même que l’audience habituelle s’est tenue ce jour-là et que M. [U] avait, entre temps, été de nouveau cité le 6 juin 2012, à la requête de M. le procureur général, pour une audience devant se tenir le 11 octobre 2012 (accusé de réception signé par M. [U] le 12 juin 2012) ; que les avis adressés aux avocats des parties et les divers courriers émanant de ceux-ci, notamment celui établi le 4 mai 2012 par Me Delarue, avocat de M. [L] [R], montrent que le report de la date d’audience est intervenu après

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