Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2017, n° 16-80.066 Cour de cassation chambre criminelle 28 juin 2017 Résumé En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'exprimait dans un but légitime, était dénué d'animosité personnelle, s'est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l'expression, d'apprécier ces critères d'autant moins strictement qu'ils constatent, en application de l'article 10 de la… Chronologie de l’affaire Cour d'appel - Paris 18/11/2015 Cour de cassation Chambre criminelle 28/06/2017 N° 16-80.066 N° J 16-80.066 FS-P+B N° 1578 FAR 28 JUIN 2017 CASSATION SANS RENVOI M. GUÉRIN président, RÉPUBLIQUEFRANÇAISE Page 1 sur 4

Select target paragraph3