Cour de cassation, chambre criminelle, 15 février 1973, n° 72-92.476 Cour de cassation chambre criminelle 15 février 1973 Résumé LES DISPOSITIONS D'UNE LOI NOUVELLE, QUI DETERMINENT LES PERSONNES AYANT QUALITE POUR METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET QUI PRECISENT LE MODE DES POURSUITES, REVETENT LE CARACTERE DE LOI DE FORME OU DE PROCEDURE ET DOIVENT A CE TITRE, TROUVER APPLICATION DANS LES INSTANCES PENALES EN… Chronologie de l’affaire Cour d'appel - Dijon 06/07/1972 Cour de cassation Chambre criminelle 15/02/1973 N° 72-92.476 CASSATION SUR LE POURVOI DE LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME (LICA), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 6 JUILLET 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X, DES CHEFS DE DIFFAMATION ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES APPARTENANT PAR LEUR ORIGINE A UNE RACE OU A UNE RELIGION DETERMINEE, AYANT POUR BUT D'EXCITER A LA HAINE ENTRE LES CITOYENS OU HABITANTS. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, ALINEA 2 DU CODE DE Y... PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A, COMME EN L'ESPECE, DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION ; Page 1 sur 4