Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2016, n° 14-88.355 Cour de cassation chambre criminelle 30 mars 2016 Sujets abordés dans les motifs #1 mémoires produits en demande et en défense #2 initiative #3 convocation en justice #4 code de procédure pénale #5 initiative #6 vente des produits Voir plus (10) Entête N° C 14-88.355 F-D N° 1746 SC2 30 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, RÉPUBLIQUEFRANÇAISE ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Page 1 sur 10