Cour de cassation, chambre criminelle, 1 mars 2011, n° 10-83.225 Cour de cassation chambre criminelle 1 mars 2011 Sujets abordés dans les motifs #1 code de procédure pénale #2 nullité de la citation #3 nullité de la citation #4 texte de loi applicable #5 régularité de la citation #6 honneur Voir plus (7) Chronologie de l’affaire Cour d'appel - Reims 25/02/2010 Cour de cassation Chambre criminelle 01/03/2011 N° 10-83.225 Motifs LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - ..., Page 1 sur 5