ARRÊT LEROY c. FRANCE 7 Les Parties disposent d’une certaines latitude en ce qui concerne la définition de l’infraction et sa mise en œuvre. Par exemple la présentation d’une infraction terroriste comme nécessaire et justifiée pourrait être constitutive d’une infraction d’incitation directe. Toutefois, cet article ne s’applique que si deux conditions sont réunies. En premier lieu, il doit y avoir une intention expresse d’inciter à la commission d’une infraction terroriste, critère auquel s’ajoutent ceux énoncés au paragraphe 2 (voir ci-dessous), à savoir que la provocation doit être commise illégalement et intentionnellement. Deuxièmement, l’acte considéré doit créer un risque de commission d’une infraction terroriste. Pour évaluer si un tel risque est engendré, il faut prendre en considération la nature de l’auteur et du destinataire du message, ainsi que le contexte dans lequel l’infraction est commise, dans le sens établi par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. L’aspect significatif et la nature crédible du risque devraient être pris en considération lorsque cette disposition est appliquée, conformément aux conditions établies par le droit interne. (...) » 21. Le 2 mars 2005, le Comité des Ministres adopta une déclaration sur la liberté d’expression et d’information dans les médias dans le contexte de la lutte contre le terrorisme dont les passages pertinents sont ainsi libellés : « La déclaration appelle les pouvoirs publics dans les Etats membres : - à ne pas introduire de nouvelles restrictions à la liberté d’expression et d’information des médias à moins qu’elles ne soient strictement nécessaires et proportionnées dans une société démocratique et après avoir soigneusement examiné si les lois et autres mesures existantes ne suffisent pas déjà ; - à ne pas adopter de mesures qui assimileraient le fait de rendre compte du terrorisme à un soutien au terrorisme ; (...) Invite les médias et les journalistes à prendre en considération les propositions suivantes : - garder à l’esprit leurs responsabilités particulières dans le contexte du terrorisme afin de ne pas contribuer aux objectifs poursuivis par les terroristes ; ils devraient en particulier prendre garde à ne pas accroître le sentiment de peur que peuvent susciter les actes terroristes et à ne pas offrir de tribune aux terroristes en leur donnant une place démesurée ; (...) - garder à l’esprit le rôle significatif qu’ils peuvent jouer dans la prévention du « discours de haine » et l’incitation à la violence, ainsi que dans la promotion de la compréhension mutuelle (...) - être conscients du risque que les médias et les journalistes peuvent de manière non intentionnelle servir de véhicule à l’expression de sentiments racistes, xénophobes ou haineux ; »