TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2405015, 2405017 ___________ FEDERATION DES LIBRES PENSEURS DE L’ HERAULT LIGUE DES DROITS DE L’HOMME ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés M. Rabaté Juge des référés ___________ Audience du 30 aout 2024 Ordonnance du 30 aout 2024 ___________ C Vu la procédure suivante : I °Par requête et mémoire, enregistrés les 29 et 30 août 2024 sous le n°2405015, la fédération départementale des libres penseurs de l’Hérault, représentée par son secrétaire, doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a interdit les rassemblements organisés à Montpellier et Béziers les 30 et 31 août 2024. 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 7611 du code de justice administrative. L’association soutient que : - si BDS 34 et AUCPP ont déclaré les manifestations interdites, elle a appelé ses adhérents à y participer et justifie ainsi de son intérêt à agir ; - elle justifie d’une situation d ’urgence vu la date des manifestations ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d’expression et de manifestation dès lors que l’attentat contre la synagogue de La Grande Motte, commis par un individu isolé, puis la protection des lieux de culte juifs annoncée par le ministre de l’intérieur, comme les menaces anciennes à l’encontre de la présidente régionale du CRIJF n’ont pas de rapport avec les manifestations interdites, qui visent à nourrir le débat démocratique et ne sont pas antisémites ; - le risque de troubles à l’ordre public et le manque de policiers ne sont pas établis, les précédentes manifestations n’ayant pas dégénéré. -les circonstances que BDS34, qui n’est qu’un des organisateurs, occupe sans autorisation du maire une partie du domaine public à Montpellier et l’action menée le 13 juin 2024 dans cette ville ne sont pas opposables.