Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mai 1996, n° 94-83.370 Cour de cassation chambre criminelle 21 mai 1996 Résumé L'objet statutaire de l'association, défini par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, issu de la loi du 13 juillet 1990, doit avoir été déclaré depuis au moins 5 ans, à la date des faits, pour permettre l'exercice des droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article 24 bis de ladite loi. (1). Chronologie de l’affaire Cour d'appel - Paris 08/06/1994 Cour de cassation Chambre criminelle 21/05/1996 N° 94-83.370 REJET du pourvoi formé par : - la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme, (Licra), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Luce X..., dite Camille Y..., Françoise Z... et la société Rivarol, du chef de contestation de crimes contre l'humanité, et complicité, a déclaré la constitution de partie civile irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, manque de base légale, défaut de motifs : Page 1 sur 2