LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION
PARTIELLE sur le pourvoi formé par le Consistoire central union des communautés juives de France, contre l'arrêt
rendu le 9 février 2006 par la cour d'appel de Paris (11e chambre, section B), dans le litige l'opposant à M.Y... X... ;
#1 loi
Sur le moyen unique : Vu les articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le journal " Lyon Capitale " a publié dans son numéro du 23 au 29 janvier 2002,
dans une rubrique intitulée " Politique présidentielle 2002 " sous le titre " Y... humoriste et candidat aux
présidentielles.Y... existe-t-il ? ", un entretien au cours duquel, M.X... dit Y..., en réponse à la question " que pensezvous de la montée de l'antisémitisme parmi certains jeunes beurs ? " a déclaré " Le racisme a été inventé par
Abraham. " Le peuple élu ", c'est le début du racisme. Les musulmans aujourd'hui renvoient la réponse du berger à la
bergère. Juifs et musulmans pour moi, ça n'existe pas. Donc antisémite n'existe pas, parce que juif n'existe pas. Ce
sont deux notions aussi stupides l'une que l'autre. Personne n'est juif ou alors tout le monde. Je ne comprends rien à
cette histoire. Pour moi, les juifs, c'est une secte, une escroquerie.C'est une des plus graves parce que c'est la
première. Certains musulmans prennent la même voie en ranimant des concepts comme " la guerre sainte... " ; que
sur plainte de l'Union des étudiants juifs de France, le procureur de la République a fait citer directement M.X...
devant le tribunal correctionnel pour y répondre notamment du délit d'injure publique raciale ; que le Consistoire
central union des communautés juives de France s'est constitué partie civile ; Attendu que, pour débouter la partie
civile, l'arrêt retient que, replacés dans leur contexte, les termes " les juifs, c'est une secte, c'est une escroquerie "
relèvent d'un débat théorique sur l'influence des religions et ne constituent pas une attaque dirigée contre la
communauté juive en tant que communauté humaine ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'affirmation " les juifs, c'est une secte, une escroquerie.C'est une des plus graves parce
que c'est la première ", ne relève pas de la libre critique du fait religieux, participant d'un débat d'intérêt général mais
constitue une injure visant un groupe de personnes en raison de son origine, dont la répression est une restriction
nécessaire à la liberté d'expression dans une société démocratique, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des
propos incriminés et les textes susvisés ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté le Consistoire central union des communautés juives
de France de son action civile du chef d'injure publique raciale, l'arrêt rendu le 9 février 2006, entre les parties, par la
cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être
transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son
audience publique du seize février deux mille sept.
Annexe
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